Conditions commerciales générales pour la coopération dans l'organisation de voyages
§1 Objet du contrat
La société MUNDO Limited (ci-après – "MUNDO.PRO"), en la personne de son représentant José Ignasio Gonsales Marques, dispose d’une plate-forme sur la page Internet http://mundo.pro/ sur la base de laquelle, l'Utilisateur (ci-après – "le Partenaire"), peut développer sa carrière, son business et proposer des services dans le domaine du tourisme et de l'immobilier, à savoir:
- afficher les informations pour l’hébergement temporaire (par exemple: hôtels, motels, auberges et hôtels de type "bed and breakfast", collectivement dénommés "établissement (s) d’hébergement") et afficher les informations sur les chambres disponibles pour la réservation, où les visiteurs de MUNDO.PRO pourraient réserver les chambres;
- afficher les informations pour la location des véhicules, où les visiteurs de MUNDO.PRO à leur tour pourraient réserver les véhicules choisis;
- afficher les informations sur l'organisation des visites, excursions, transferts, interprètes, guides personnels et d'autres services liés à l'organisation de voyages;
- les cafés et les restaurants peuvent mettre en ligne les informations sur les traditions gastronomiques et les menus que les visiteurs de MUNDO.PRO auront la possibilité de réserver et payer les tables à l’avance;
- les agents et agences immobilières peuvent mettre en ligne leurs informations et annonces concernant divers biens immobiliers (appartements, maisons, locaux commerciaux) mis en vente par les particuliers ou professionnels.
Le Partenaire peut proposer de réserver tous ces services pour une date et durée concrètes, avec la possibilité de paiement par les clients potentiels. Le Partenaire peut également proposer aux utilisateurs le service d’achat et de vente de l'immobilier.
Le Partenaire doit verser à MUNDO.PRO une commission forfaitaire de 10 % du montant total de toutes les réservations et les paiements effectués par les utilisateurs sur le site www.mundo.pro. MUNDO.PRO ne s’occupe pas de louer les établissements d’hébergement, les véhicules, n’offre pas de services liés à la restauration et ne s'occupe pas de l'organisation de visites ou de voyages, n’offre pas de services d'achat ou de vente de biens immobiliers, conformément aux dispositions de la Loi espagnole n°34 du 11 Juillet 2002 sur les Services de la Société de l'Information et le Commerce Électronique, MUNDO.PRO ne sert pas non plus d’intermédiaire pour d’autres services. Le contrat de partenariat correspondant est conclu uniquement entre le Partenaire et MUNDO.PRO et concerne l'organisation de voyages. Les présentes conditions d'utilisation contiennent les règles finales concernant les modalités de l’intermédiation entre MUNDO.PRO et le Partenaire dans l'organisation de voyages et l'achat ou la vente de l'immobilier. Cependant, ces règles ne s’appliquent pas au règlement contractuel des services rendus par l’intermédiaire. Les règles s'écartant des conditions sus-mentionnées, ne peuvent être valables qu’après une confirmation écrite par MUNDO.PRO.
§2 Conditions d'utilisation
La signature du présent contrat de partenariat n’est possible qu’à la stricte condition de détenir une licence officielle et une assurance de responsabilité civile délivrée par le pays où le Partenaire opère. Ayant cette licence, le Partenaire se fait enregistrer sur le site MUNDO.PRO, et accepte de ce fait les Règles d'utilisation et la Politique de la confidentialité. Après l'enregistrement et la signature du présent Contrat de partenariat, le Partenaire a le droit d’afficher sur les pages du site MUNDO.PRO des informations sur les établissements d’hébergement, la location des véhicules ainsi que des annonces d’achat et de vente de divers biens immobiliers, des informations sur l'organisation de visites et d’excursions, transferts, interprètes, guides personnels et d'autres services liés à l'organisation de voyages; les cafés et les restaurants pourront afficher les informations sur leurs traditions gastronomiques et les menus, avec une fourchette de prix, l’emplacement et les heures d’ouverture, ainsi que d’autres informations nécessaires.
A partir du moment que le Partenaire est enregistré et qu’il a signé le présent contrat sur le site MUNDO.PRO, le Partenaire a droit d’utiliser la plate-forme MUNDO.PRO gratuitement pendant trois premières années.
À l’expiration de ce délai:
Lors de la réservation par l'Utilisateur d’un établissement d’hébergement, d’une location de voiture, d’une visite organisée, excursion, transfert, interprète, guide personnel, café ou restaurant ou d'un autre service lié à l'organisation de voyages proposés par le Partenaire, l'Utilisateur effectue le payement dont 90% de la somme est versé sur le compte bancaire du Partenaire au titre de la confirmation de la réservation et de la commande des services; 10 % de la somme reste sur le compte de MUNDO.PRO au titre de commission. Dans le même temps, le Partenaire reçoit sur son adresse e-mail et sur sa page du site MUNDO.PRO un message de confirmation de la réservation et de la commande de services par l'Utilisateur, à savoir: des informations de réservation des chambres, le modèle et la marque de voiture, le nom de la visite organisée, d’une excursion ou d’un autre service lié à l'organisation de voyages, nom et prénom de l'Utilisateur, son adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de l’hôtel, durée de la prestation, lieux de visites ou d’excursions, le coût, la date et l'heure de la visite et de la commande.
L’utilisateur, au titre de confirmation des services sélectionnés et payés, reçoit un document électronique contenant les informations suivantes:
- le pays, la région, la ville et le nom de l’établissement d’hébergement, l'adresse, sa position sur la carte Google, informations sur les chambres réservées, la date et la durée du séjour, informations sur les services supplémentaires sélectionnés, l'adresse e-mail, le téléphone, le prix;
- le pays, la région, la ville et le nom de la société de location de voitures, son adresse, sa position sur la carte Google, le modèle et la marque de la voiture, les informations sur les options supplémentaires, la date et la durée de location, l'adresse e-mail, le téléphone, le prix;
- le pays, la région, la ville et le nom de la visite organisée, d’une excursion ou d’un autre service lié à l'organisation de voyages, le nom et le prénom du guide, son e-mail, les lieux de visites ou d’excursions, la date et l’heure de la prestation, le prix.
Le document électronique (voucher), est envoyé à l'Utilisateur immédiatement après réception de paiement sur le compte de MUNDO.PRO. Le voucher servira ainsi de preuve de la réservation et du paiement effectués par l'Utilisateur.
Dans le cas d’annulation par l'Utilisateur de services payés liés à l'organisation du voyage, dans un délai de plus de 72h avant le départ, 10% du montant est retenu par le Partenaire au titre de compensation, et 90% de la somme est remboursé à l'Utilisateur. Dans le cas d’annulation par l'Utilisateur de services payés liés à l'organisation du voyage, dans un délai de moins de 72h avant le départ, la totalité de la somme est retenue (à l'exception des cas de force majeure, tels que catastrophe, accident, décès...).
§3 Exécution des contrats conclus dans un lieu de commerce
L’exécution des contrats, conclus dans un lieu de commerce relève de la responsabilité du Partenaire correspondant (fournisseur de services) et l'Utilisateur contractant. Pour les contrats conclus dans les lieux de commerce, la société MUNDO.PRO ne se porte pas garante de leur exécution et ne porte la responsabilité quant à la qualité des services fournis liés à l'organisation de voyages. La société MUNDO.PRO n'est pas obligée d’assurer l'exécution des contrats conclus entre le Partenaire (fournisseur de services) et l'Utilisateur.
§4 Prix
Les prix, que le Partenaire indique pour les chambres dans les établissements d’hébergement, visites, excursions et d'autres services liés à l'organisation de voyages sur la page du site MUNDO.PRO, doivent obligatoirement inclure la TVA (taxe à la valeur ajoutée officielle), si elle existe, ainsi que d'autres composantes du prix. Les prix doivent être indiqués en Euros mais l'Utilisateur peut librement choisir une devise de son choix. Les prix indiqués dans une devise à un moment donné sont toujours valables pour l'Utilisateur. La fluctuation des taux de change est assumée par MUNDO.PRO.
§5 Responsabilités
MUNDO.PRO ne porte pas de responsabilité pour l'activité, actions ou inaction du Partenaire. La société MUNDO.PRO est uniquement responsable des dommages-intérêts en cas de non respect de principales obligations du contrat (frais fixes). Les principales obligations - sont des engagements contractuels, dont le respect rend l'exécution du contrat possible en principe et à la réalisation desquels le Partenaire pourrait faire confiance. MUNDO.PRO a droit de contrôler toutes les informations mises en ligne par le Partenaire sur le site MUNDO.PRO, quant à leur conformité au droit international, aux normes générales de la morale humaine et aux règles de la civilité, et si ces informations ne violent pas les droits des tiers. Dans le cas où MUNDO.PRO trouve des informations qui à son avis, ne correspondent pas au droit international ou violent les normes générales de la morale humaine et les règles de la civilité et qui ne respectent pas les droits des tiers, MUNDO.PRO a le droit de bloquer la page du Partenaire, jusqu’à la suppression par le Partenaire de ces informations ou la présentation par le Partenaire de preuves écrites confirmant que lesdites informations correspondent entièrement aux normes du droit international, aux normes générales de la morale humaine et aux règles de la civilité et ne violent pas les droits des tiers.
En cas de non-exécution par le Partenaire des exigences de MUNDO.PRO concernant la suppression dans le délai d'un mois des informations en question, MUNDO.PRO se réserve le droit de résilier le présent contrat et de supprimer toutes les informations concernant le Partenaire et les services fournis.
§6 Protection de l'information
Les informations concernant le Partenaire sont collectées exclusivement dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Nous respectons les dispositions de la Loi espagnole n°34 du 11 Juillet 2002 sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique et la Loi espagnole n°15 du 13 décembre 1999 sur la Protection des Données Personnelles. Vous pouvez trouver les informations détaillées dans la Déclaration sur la Politique de la confidentialité.
§7 Dispositions finales
Les dispositions générales du présent contrat sont régies par la réglementation prudentielle du Royaume de l'Espagne et le droit international européen. Sont exclus du Droit international européen et d’une protection obligatoire juridique du choix de consommateur, les pays où l'acheteur possède une résidence permanente (c'est-à-dire, il y réside plus de 185 jours par an).
Si quelque clause ou disposition du présent contrat de partenariat, est perdue ou n’est pas valable et/ou contredit la Loi, cela n’affecte d’aucune façon la validité d’autres termes et conditions du Contrat de partenariat. Dans ce cas, la clause ou disposition nulle devra être remplacée par un accord mutuel des parties contractantes et porte un caractère juridique obligatoire, étant plus approprié dans la rédaction du contrat de partenariat.
Remarque: Tous les termes et les dispositions du présent Contrat de partenariat, avec une version espagnole, ainsi que les versions dans d'autres langues, nous présentons les traductions seulement en guise d'information. Les traductions sont faites dans l'esprit de bonne volonté. En cas de divergences ou défaut de conformité, la version en langue espagnole est prioritaire. En outre, en cas de difficultés liées à l'interprétation du présent Contrat de partenariat, vous devrez appliquer, en priorité, le droit international européen.